Actualité Juridique de la FAMDT

// Les informations à savoir //


[ Activité partielle et subventions !! les réponses du ministère du Travail aux questions du SMA]

Le 5 novembre dernier, un représentant de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail nous informait que seules les entreprises qui ont un autofinancement supérieur à 50% pourraient avoir accès à l’APLD. Nous sommes revenues vers elle pour avoir de plus amples explications et voici sa réponse :

« Pour l’entrée dans le dispositif d’APLD, les conditions d’éligibilité sont les mêmes qu’en activité partielle dite « de droit commun » pour les employeurs et les salariés. Ceux-ci peuvent bénéficier du dispositif dès lors qu’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement (tout ou partie) soit à la réduction de l’horaire de travail (article L. 5122-1 du code du travail). S’agissant des aides publiques, il s’avère que pendant la période covid, les partenaires publics se sont engagés à ne pas baisser leurs subventions. En ce sens, dès lors que le budget est majoritairement composé de subventions/aides publiques, l’activité partielle n’est pas mobilisable afin d’éviter la double indemnisation. La position « association subventionnée » avait été annoncée au secteur au printemps lors d’un conseil national des professions du spectacle par un membre de la sous-direction. »

Position que nous avons relayée à plusieurs occasions et que nous remettons ci-après : « Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse. » Réponse extraite de la FAQ du ministère du Travail sur l’activité partielle 

À ce jour, il ne semble pas question d’inscrire clairement dans les textes, comme cela a été fait pour les établissements publics avec l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, que seules les entreprises autofinancées à plus de 50% pourront accéder à l’APLD.

Néanmoins, les contrôles des Direccte étant fréquents depuis la mise en place de l’activité partielle, nous vous invitons à la plus grande prudence quant au recours à l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée). Il doit être justifié par de réelles difficultés économiques liées à la diminution voire l’arrêt de votre activité entraînant des baisses réelles de revenus et ne doit en aucun cas conduire à un effet d’aubaine, c’est-à-dire à un résultat excédentaire. Si tel était le cas, il sera demandé à la structure, en cas de contrôle, de rembourser les allocations perçues au titre de l’activité partielle. A ce sujet, nous vous renvoyons vers la fiche Association et activité partielle rédigée par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et qui s’applique bien évidemment au secteur artistique et culturel.

Sur la possibilité de prolonger le dispositif exceptionnel d’activité partielle au-delà du 31/12/2020, le chef de l’État ayant annoncé hier soir la réouverture des salles de cinéma et de spectacle à compter du 15 décembre prochain, si la situation sanitaire le permet, il nous paraît peu probable que notre demande soit acceptée. Aussi, si votre situation économique le justifie, nous vous conseillons d’engager le processus pour mettre en place un accord relatif à l’activité partielle de longue durée à compter du 1er janvier 2021.


FAQ du ministère du travail


[Afdas : suspension de la prise en charge des demandes de formation des salariés intermittents]

L’Afdas suspend la prise en charge des demandes de formation des salariés intermittents « faute de budget disponible », indique l’opérateur le 20/11/2020. L’Afdas recommande également de « reporter les sessions de formation (…) à partir du 18/01/2021 afin de pouvoir appliquer les conditions de prise en charge 2021 qui seront définies au conseil d’administration du 16/12/2020 ». Lire la publication de l’AFDAS.


[Fonds de solidarité : tableau de synthèse]

Avec le confinement du mois de novembre, le Gouvernement a réactivé le fonds de solidarité, une aide mise en place au printemps. Dans sa nouvelle version, elle offre jusqu’à 10.000 € par mois aux entreprises concernées soit par une fermeture administrative soit par la perte importante de leur chiffre d’affaires (CA).
Lire la suite


// Les informations à lire //


Peut-on sortir d’une politique culturelle de crise ? (France Culture – 19/11)… Lire la suite
Le spectacle vivant se prépare à la reprise(Libération – 25/11)… Lire la suite
Equipe administrative épuisement de la deuxième ligne (La lettre du spectacle – 22/11)… Lire la suite


FAMDT (Fédération des acteurs et Actrices des Musiques et Danses Traditionnelles)
35 rue Crucy – 44000 Nantes
02 85 52 67 04
www.famdt.com

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.